Conditions générales de vente

Version en vigueur au 28 juillet 2026

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent toutes les ventes conclues sur https://pawessentials.fr entre Moussa Cherif, Enskild firma (entreprise individuelle de droit suédois), exploitant sous le nom commercial « PawEssentials France », numéro d'organisation 19860509-6455, TVA intracommunautaire SE860509645501, établi Jönköpingsgatan 39 A lgh 1003, 252 50 Helsingborg, Suède (ci-après « le Vendeur »), et tout consommateur (ci-après « le Client »).

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client déclare en avoir pris connaissance avant validation de sa commande.

Article 2 — Produits

Les produits proposés sont des accessoires pour animaux de compagnie. Les photographies et descriptions sont les plus fidèles possibles mais ne sauraient engager le Vendeur sur des variations mineures de teinte ou de finition.

Les offres sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles.

Article 3 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués avant validation définitive de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Lorsqu'un prix barré est affiché à côté du prix de vente, il correspond au prix de référence pratiqué antérieurement, conformément à l'article L112-1-1 du Code de la consommation.

Article 4 — Commande

Le processus de commande comporte les étapes suivantes : sélection des produits, vérification du panier, saisie des coordonnées et de l'adresse de livraison, choix du mode de livraison, récapitulatif, puis validation du paiement.

La validation du paiement vaut conclusion du contrat. Un courriel de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande présentant un caractère anormal ou frauduleux, ou émanant d'un Client avec lequel un litige est en cours.

Article 5 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, au comptant, par carte bancaire ou tout autre moyen proposé lors du règlement. Les transactions sont sécurisées et chiffrées ; le Vendeur n'a à aucun moment accès aux données bancaires du Client.

La commande n'est traitée qu'après encaissement effectif.

Article 6 — Livraison

Zone de livraison : France métropolitaine, Corse, Belgique, Luxembourg.

Délais : les produits sont expédiés sous 1 à 3 jours ouvrés après la commande. Le délai d'acheminement est ensuite de 5 à 9 jours ouvrés. Le délai maximal de livraison est fixé à 30 jours à compter de la conclusion du contrat.

Frais : 4,99 € pour toute commande inférieure à 40 €. Livraison offerte à partir de 40 € d'achat.

Conformément à l'article L216-6 du Code de la consommation, en cas de dépassement de la date limite de livraison, le Client peut mettre en demeure le Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable ; à défaut d'exécution, il peut résoudre le contrat par lettre recommandée ou par écrit sur support durable. La somme versée lui est alors remboursée dans les 14 jours.

Il appartient au Client de vérifier l'état du colis à la réception et d'émettre toute réserve utile auprès du transporteur.

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.

Pour l'exercer, le Client informe le Vendeur de sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée à pawessentials@gmail.com, ou au moyen du formulaire type reproduit à l'article 8.

Retour : le produit doit être renvoyé dans les 14 jours suivant la notification, dans son état d'origine, complet et dans son emballage. Les frais de retour sont à la charge du Client.

Remboursement : il intervient au plus tard 14 jours après récupération du produit ou preuve de son expédition, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Au-delà du délai légal : le Vendeur accorde à titre commercial une garantie « satisfait ou remboursé » portée à 30 jours. Cette garantie commerciale s'ajoute au droit de rétractation légal sans le restreindre.

Article 8 — Formulaire type de rétractation

Article 9 — Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des garanties légales suivantes :

Garantie légale de conformité (art. L217-3 et suivants du Code de la consommation) : le Client dispose de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation et le remplacement, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L217-12. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité pendant les 24 mois suivant la délivrance.

Garantie des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil) : le Client peut agir dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice et obtenir la résolution de la vente ou une réduction du prix.

Ces garanties s'appliquent sans frais pour le Client. Pour les mettre en œuvre, écrire à pawessentials@gmail.com.

Article 10 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité.

Article 11 — Règlement amiable des litiges

En cas de litige, le Client est invité à adresser d'abord une réclamation écrite au Vendeur à pawessentials@gmail.com. Le Vendeur s'engage à répondre sous 14 jours.

Le Vendeur étant établi en Suède, le Client peut ensuite saisir gratuitement l'organisme suédois de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation : Allmänna reklamationsnämnden (ARN), Box 174, 101 23 Stockholm, Suède — arn.se. L'ARN examine les litiges transfrontaliers visant des professionnels établis en Suède.

Les consommateurs résidant en France peuvent également obtenir une assistance gratuite pour tout litige transfrontalier auprès du Centre Européen des Consommateurs France (europe-consommateurs.eu), membre du réseau ECC-Net.

Article 12 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit suédois. Toutefois, conformément à l'article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 (« Rome I »), le Client consommateur résidant en France ou en Belgique conserve le bénéfice des dispositions impératives de protection de son pays de résidence — notamment, pour la France, les garanties légales du Code de la consommation visées à l'article 9.

Conformément au règlement (UE) n° 1215/2012 (« Bruxelles I bis »), le Client consommateur peut porter l'action devant les juridictions de son propre domicile.